Les informations à déclarer lors d'une infraction à bord d'un véhicule de société

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Publié le Lundi 13 Février 2017 15:52 par Meilleurtaux.com

Vous êtes désormais tenus de déclarer les coordonnées de vos salariés ayant commis une infraction à bord d’un véhicule appartenant à l’entreprise, et constatée par radar automatisé. Un décret établit la liste des infractions routières concernées, et un arrêté définit les informations requises et la façon ainsi que les moyens pour les communiquer aux services compétents.

Coordonnées de l’auteur de l’infraction à communiquer par l’employeur

Conformément à la loi du 8 novembre 2016, vous devez déclarer l’identité et l’adresse d’un salarié auteur d’une infraction routière avec un véhicule de société, et constatée par radar automatisé.

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette disposition vous donne un délai de 45 jours pour effectuer la déclaration et fournir les pièces justifiant un éventuel événement de force majeure, comme le vol ou l’usurpation d’immatriculation. Les modalités de déclarations sont exposées par l’arrêté du 15 décembre 2016.

Une douzaine d’infractions sont concernées, et touchent entre autres au port d’accessoires de sécurité, au franchissement des lignes et distances à respecter et à la vitesse maximale autorisée.

Les déclarations peuvent être effectuées par courrier ou de façon numérisée

L’avis de contravention est accompagné d’un formulaire à remplir et à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Il convient d’y mentionner selon la situation :

• Les coordonnées et la référence du permis de conduire de l’auteur présumé de l’infraction constatée.
• Les pièces justifiant un événement de force majeure le cas échéant. Cela peut être une copie du récépissé du dépôt de plainte s’il s’agit de vol, ou bien la copie de déclaration de destruction pour les cas d’usurpation d’immatriculation.

Si vous optez pour une déclaration en ligne, vous devez joindre les mêmes documents. Vous recevrez alors un accusé d’enregistrement après que toutes les informations requises sont validées et envoyées. Les pièces justificatives concernant les événements de force majeure doivent respecter les formats demandés.

En cas de refus de divulgation ou de fausses déclarations, vous serez tenu responsable des infractions commises par votre employé et vous encourez jusqu’à 3 750 € d’amende.