Simplification des obligations d’information pour les petites entreprises

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Publié le Mardi 12 Septembre 2017 09:28 par Meilleurtaux.com

Pour les petites entreprises, la simplification administrative est en marche. À partir de janvier 2018, plusieurs mentions obligatoires n’auront plus à figurer dans le rapport de gestion. En revanche, pour les sociétés anonymes, les formalités ne cessent de s’alourdir. Aussi, elles seront désormais tenues de rédiger un rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’elles soient cotées ou non.

Le contenu du rapport de gestion allégé pour les petites entreprises

Une ordonnance publiée cet été vient simplifier le contenu du rapport de gestion pour les petites entreprises.

Important Rappelons qu’une entreprise est qualifiée de « petite » si, à la fin du dernier exercice comptable, elle satisfait au moins à deux des trois critères suivants :

• Elle compte moins de 50 salariés ;
• Son chiffre d’affaires ne dépasse pas 8 millions d’euros ;
• Son total de bilan est inférieur à 4 millions d’euros.

Concrètement, si vous êtes le patron d’une petite entreprise, sachez qu’à compter de janvier 2018, vous n’aurez plus l’obligation de mentionner les éléments suivants dans votre rapport :

• L’activité de votre société en matière de recherche et de développement,
• L’activité et les résultats de vos filiales ;
• Les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, et plus particulièrement les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ;
• Les objectifs et politiques de votre société en matière de couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture
• L’exposition de votre entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Une formalité alourdie pour les sociétés anonymes

Mais si la simplification administrative semble sur la bonne voie pour les petites entreprises, on ne peut pas en dire autant pour les sociétés anonymes, qui seront soumises à des formalités plus contraignantes à partir de janvier 2018.

Important En effet, elles seront désormais tenues de rédiger un rapport sur le gouvernement d’entreprise, peu importe que leurs titres soient cotés ou non. Cette obligation étant jusque-là réservée aux seules sociétés cotées.

Dans la pratique, ce nouveau rapport fera l’objet d’une publication autonome qui sera jointe au rapport de gestion. Cependant, pour les SA à conseil d’administration, il pourra être intégré directement dans le rapport de gestion.

Parmi les informations qui doivent apparaître dans ce rapport, citons entre autres :

• La liste de tous les mandats exercés par chaque mandataire social ;
• Les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire et une filiale ;
• Un tableau des délégations en matière d’augmentation de capital ;
• Le mode d’exercice de la direction générale de la société.

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